Cadre contractuel applicable aux prestations de services externalisés de Connecting Business Plus.
Version en vigueur depuis le 17 mai 2026.
Connecting Business Plus
Centre d'appel francophone — Société de droit tunisien
Siège social : 3 Bis Rue de Béjà, Beb el Khadhra, Tunis 1075 — Tunisie
Filiale opérationnelle : Immeuble El Fairouze, Rue Ahmed Aloulou, Sfax 3027 — Tunisie
Téléphone : +216 50 464 547 — E-mail : contact@cbplus.tn
Site web : https://cbplus.tn
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Connecting Business Plus (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de l'externalisation des activités de centre d'appel, télésecrétariat, back office et téléphonie VoIP.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sauf accord particulier écrit entre les parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d'autres types de services ou aux conditions générales d'achat du Client.
Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :
Le Prestataire propose les Prestations suivantes :
Les spécifications précises des Prestations (volume, plages horaires, KPI, intégrations techniques, etc.) sont définies dans le Devis accepté par le Client et constituent le périmètre contractuel.
Toute évolution du périmètre des Prestations (ajout, retrait, modification de volume) fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire après analyse du besoin du Client. Le devis détaille les Prestations proposées, leur durée, leur tarification et les conditions spécifiques.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis se matérialise par sa signature ou par tout écrit du Client valant accord exprès (e-mail de confirmation, bon de commande). La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Sauf disposition contraire, toute prestation comprend une période pilote de quatre (4) semaines permettant au Client de valider la qualité des Prestations. Pendant cette période, le Client peut résilier sans frais moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.
Les prix figurant au devis sont exprimés hors taxes. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée en fonction du pays de facturation du Client. Le Prestataire propose plusieurs modèles tarifaires : à l'appel, au forfait poste dédié, ou à la commission sur résultat.
La facturation s'effectue en euros (€), francs suisses (CHF) ou dollars canadiens (CAD) selon le pays du Client, ou en toute autre devise convenue contractuellement.
Les conditions de règlement standard sont les suivantes, sauf mention contraire au devis :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Les tarifs peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du Contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation ou tout indice équivalent applicable. Le Client est informé par écrit au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Le Contrat est conclu pour la durée indiquée au devis. À défaut de mention, il est conclu pour une durée indéterminée à compter du démarrage effectif des Prestations.
Au-delà de la période pilote, le Client peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail recommandé électronique.
Le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis de soixante (60) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, violation de la confidentialité, comportement illicite).
La résiliation n'a pas d'effet rétroactif. Les Prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues. Les données et fichiers du Client sont remis à ce dernier ou détruits selon ses instructions, dans un délai maximum de soixante (60) jours après résiliation.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement express sur des résultats spécifiques mentionnés au Contrat.
Le Client s'engage à :
Les parties s'engagent réciproquement à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du Contrat, qu'elles soient identifiées ou non comme confidentielles.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant son terme.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour garantir la confidentialité :
Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle sur ses marques, logos, contenus, bases de données et documents qu'il transmet au Prestataire pour l'exécution des Prestations. Le Prestataire dispose d'une licence d'usage strictement limitée aux besoins du Contrat.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, processus, scripts génériques, savoir-faire et infrastructure technique. Le Client n'acquiert aucun droit dessus du fait du Contrat.
Les livrables spécifiques produits pour le Client (scripts personnalisés, rapports, analyses) sont propriété du Client après paiement intégral des Prestations correspondantes.
Dans le cadre des Prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client demeure responsable du traitement.
Un accord de sous-traitance RGPD (DPA) est conclu entre les parties, détaillant notamment :
Les détails complets figurent dans la politique de confidentialité.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations.
La responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus (directs, indirects, immatériels), est expressément limitée au montant total facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Prestataire dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont une attestation peut être communiquée sur demande.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et tunisienne, notamment : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves générales, attentats, pandémies, défaillance massive des télécommunications ou de l'électricité non imputable à la partie concernée.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie sans délai et fournir tous justificatifs. Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans pénalité.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines parties des Prestations (par exemple : hébergement informatique, télécommunications). Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution du Contrat.
Les sous-traitants intervenant sur des Données Personnelles sont liés par des accords contractuels équivalents aux obligations du Prestataire.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les modifications substantielles applicables à des Contrats en cours sont notifiées au Client par écrit avec un préavis minimum de soixante (60) jours. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans préavis en cas de désaccord avec les modifications.
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Toutefois, lorsque le Client est domicilié dans l'Union européenne, en Suisse ou au Canada, les dispositions impératives du droit local applicable au consommateur ou à la protection des données s'appliquent en complément.
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend né de l'exécution du Contrat. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie).
Pour les Clients européens, en complément des juridictions susvisées, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou aux modes alternatifs de règlement des litiges applicables.
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